Réponse publiée le 10 avril 2007

Le dispositif statistique institutionnel dit « 4001 » comptabilise tout fait à caractère pénal, présumé crime ou délit, commis ou tenté, porté pour la première fois à la connaissance d'un service de police ou de gendarmerie, et consigné dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. Il ne permet toutefois pas de disposer d'informations sur les victimes. Les agents d'EDF SA ou de Gaz de France SA, comme d'autres agents du secteur public, peuvent faire l'objet d'agressions lorsqu'ils exercent leur métier. C'est pourquoi, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a étendu la protection juridique, jusqu'alors accordée aux seuls détenteurs de l'autorité publique, à des personnes chargées d'une mission de service public ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. Par ailleurs, en 2002, le président d'EDF SA a fait une déclaration de politique générale qui s'est traduite par une convention signée avec l'État dans le cadre de la politique de la ville. Elle a permis d'obtenir des résultats significatifs en matière de prévention et d'accompagnement du personnel. En outre, EDF et Gaz de France ont développé ces dernières années une politique spécifique à l'égard de leurs employés afin de leur permettre de gérer au mieux une atteinte à leur intégrité commise lors de l'exécution de leur mission. Les représentants de personnels et/ou les personnels sont ainsi régulièrement associés à l'ensemble de cette démarche, soit au niveau des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soit par la tenue de groupes de travail. Cette politique est fondée sur les orientations suivantes : une connaissance du risque au plus près du terrain, d'une part, en étant particulièrement attentif au vécu et au ressenti réels des salariés victimes d'incivilités ou d'agressions et, d'autre part, en enregistrant tous les événements, quelle que soit leur gravité apparente ; une volonté forte de l'entreprise de procurer les meilleures conditions de travail et de sécurité possibles aux salariés. En fonction du diagnostic local, les unités intègrent le risque de « violence agression » dans leur plan d'action de prévention. Elles prennent les mesures pour le prévenir et pour en limiter les conséquences sur la santé de ceux qui pourraient en être victimes, notamment en mettant en place un dispositif d'accompagnement psychologique et, si nécessaire, juridique ; une professionnalisation des salariés concernés quel que soit leur niveau hiérarchique. Il s'agit de les sensibiliser à ce type de risque et à les préparer à la gestion de situations conflictuelles inattendues et délicates ; la nécessité de développer un partenariat toujours plus performant avec tous les acteurs externes (collectivités locales, services de police, association de prévention, ...). Lors des événements dramatiques qui se sont produits dans les banlieues à la fin de l'année 2005, cette politique de prévention a permis de maîtriser les risques d'agression. Aucun incident notable n'a été constaté à l'égard dupersonnel de Gaz de France. Pour assurer le respect de la liberté d'aller et de venir ainsi que garantir la cohésion et la mixité sociales, les services de police assurent une sécurisation quotidienne sous forme de patrouilles dynamiques dans leur zone de compétence. Ils veillent avec une attention particulière à la protection des agents publics et privés qui interviennent sur la voie publique, notamment dans les quartiers dits sensibles. Ils interviennent avec célérité aux réquisitions qui leur sont adressées. À titre préventif, ils prodiguent, en fonction des particularismes locaux et de leur connaissance du terrain, des conseils qui participent à une meilleure protection de ces agents et, les directions départementales EDF et GDF peuvent utilement se rapprocher des commissariats locaux. Par ailleurs, les unités judiciaires régulièrement saisies par plainte mènent des investigations qui permettent la présentation à l'autorité judiciaire des individus identifiés comme auteurs de ces infractions. Enfin, dans l'hypothèse où ces agents découvrent des objets dont l'origine délictuelle ou criminelle ne fait pas de doute, ils peuvent solliciter, en leur qualité de témoin, l'application des articles 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale. Ces dispositions autorisent, sous certaines conditions et avec l'autorisation de l'autorité judiciaire, à déclarer comme domicile le commissariat ou la brigade de gendarmerie voire même à déposer plainte ou à témoigner de manière anonyme.