Réponse publiée le 20 février 2007

Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, et notamment son article 13, précise que peuvent être promus à la hors classe des professeurs agrégés, les professeurs agrégés de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et inscrits, après proposition du recteur d'académie, sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés. Dans un arrêt du 28 avril 2004, le Conseil d'État a rappelé que tout autre critère que celui de l'examen approfondi de la valeur professionnelle, tenant compte notamment des notes obtenues et des appréciations des chefs de service, était illégal. Compte tenu de ce rappel des règles statutaires relatives à l'avancement de grade, le dispositif mis en oeuvre par note de service en 2005, et prolongé en 2006, replace la reconnaissance de la valeur professionnelle au centre de la procédure d'avancement. Les critères retenus s'articulent autour de deux pôles principaux : la notation, qui demeure le reflet statutaire de la valeur professionnelle et l'appréciation de l'expérience et de l'investissement professionnels, recouvrant les notions de parcours de carrière et de parcours professionnel. S'agissant particulièrement du parcours de carrière, la reconnaissance de l'expérience comme élément déterminant de la valeur professionnelle est liée au mode d'accès aux échelons terminaux. À ce titre, les échelons doivent avoir été acquis au bénéfice d'un passage au choix ou au grand choix, en sachant que pour les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la classe normale, la condition d'accès au choix ou au grand choix peut être étendue au 10e échelon. Par ailleurs la consultation des corps d'inspection et des chefs d'établissement permet aux recteurs, grâce aux avis de ces derniers, d'arrêter une appréciation globale du degré d'expérience et d'investissement professionnels des enseignants promouvables. La procédure d'inscription annuelle, rappelée aux Bulletins officiels de l'éducation nationale, prévoit que tous les dossiers des agents promouvables sont examinés par le recteur en vue d'établir des propositions d'inscription. Seront donc proposés par le recteur, parmi les agents qui remplissent les conditions statutaires, ceux dont les mérites justifient particulièrement une inscription au tableau d'avancement, après un examen approfondi de la valeur professionnelle de tous les agents promouvables.