Réponse publiée le 20 février 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le respect du principe de laïcité à l'hôpital et des difficultés rencontrées par un nombre croissant d'établissements de santé dans la prise en charge des femmes enceintes de confession musulmane car les maris de ces dernières agressent verbalement ou physiquement les personnels soignants masculins examinant leurs épouses. Une circulaire du 2 février 2005 rappelle de manière très nette le principe fondamental de neutralité du service public hospitalier. Ce texte indique également que dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier le libre choix du praticien par le malade doit se concilier avec diverses règles, telles que l'organisation du service ou la délivrance des soins. En ce qui concerne l'organisation du service, le libre choix du praticien par le malade ne peut aller à l'encontre du tour de garde des médecins ou de l'organisation des consultations, conforme aux exigences de continuité prévues à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique. En matière d'organisation des soins, le libre choix exercé par le malade ne doit pas perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires, voire créer des désordres persistants. Dans ce dernier cas, le directeur de l'établissement prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées, pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé pour motifs disciplinaires en application de l'article R. 1112-49 du code de la santé publique. Enfin, ce libre choix du malade ne permet en aucun cas que la personne prise en charge puisse s'opposer à ce qu'un membre de l'équipe de soins procède à un acte de diagnostic ou de soins pour des motifs tirés de la religion connue ou supposée de ce dernier.