Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire du grand intérêt qu'il porte à l'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) que les États membres du Conseil de l'Europe ont validé le 11 janvier 2006. Bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les États, elles doivent pour le ministère de la justice constituer la charte d'action du service public pénitentiaire, tant en ce qui concerne sa modernisation que l'exercice des pratiques professionnelles. Les RPE sont l'occasion de réaffirmer les valeurs auxquelles l'administration pénitentiaire est attachée ainsi que sa volonté de placer le détenu au coeur de ses missions. Ainsi, le développement des alternatives à l'incarcération, l'amélioration des relations avec l'extérieur comme la mise en oeuvre d'un mécanisme indépendant de contrôle extérieur des prisons, figurent désormais parmi les priorités que cette administration s'est fixé. L'administration pénitentiaire a validé le principe de rédaction d'un référentiel des RPE, s'appuyant sur les remontées d'informations de sites expérimentaux qui proposeront les conditions de leur applicabilité et les moyens de la démontrer. Cette démarche s'inscrit dans un processus d'évolution et de progrès que l'administration pénitentiaire française s'emploie à déployer depuis de nombreuses années.