Réponse publiée le 24 mars 2003

La note de service du 22 novembre 2000 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoit, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que « priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité qui modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. Aussi, les demandes de mutations au titre du rapprochement de conjoints ont-elles connu une progression depuis l'application de cette loi. Au cas où la conclusion d'un pacte civil de solidarité ferait ressortir une manoeuvre frauduleuse initiée dans le cadre du mouvement des personnels, l'administration ne manquerait pas d'en aviser le ministère public, aux fins de poursuites pénales à l'encontre de ses auteurs, tout en engageant une procédure disciplinaire.