Réponse publiée le 13 février 2007

Dans le cadre de l'audit décidé par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement sur l'extension du champ de compétence des centres d'encaissement du Trésor public, les rapporteurs ont formulé plusieurs recommandations. Ils proposent d'étendre le champ d'activité des centres au droit annuel de francisation des navires (DAFN) qui concerne de l'ordre de 70 000 redevables. À la suite de cet audit, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects ont mis en place un groupe conjoint de réflexion chargé d'étudier les conditions de mise en oeuvre des recommandations ainsi formulées. Le DAFN est recouvré avec une échéance annuelle à payer le 31 mars au plus tard. Le principe d'une prise en charge par les centres d'encaissement à l'échéance de mars est retenu. Les premières expertises techniques ont été menées afin de définir les conditions d'une édition normalisée des avis, les modalités des transferts informatiques entre le Trésor public et la douane, l'organisation comptable et le choix éventuel du recours au titre interbancaire de paiement.