Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les actions menées en 2006 pour assister les tribunaux de grande instance dans la phase de généralisation des bureaux d'exécution des peines (BEX) s'inscrivent en conformité avec les préconisations de l'audit de modernisation relatif à l'accélération de la création des BEX. Pour ce qui concerne les actions relatives à la chaîne de réalisation, la mise en oeuvre de ce dispositif ne pouvant se réaliser sans une nouvelle organisation du travail, des outils ont été mis à disposition des services des juridictions chargés de la réalisation d'un projet de BEX. Un guide pratique consultable sur l'intranet de la direction des services judiciaires et accompagné d'annexes a été diffusé aux juridictions en mars 2006. Il propose une méthodologie complète sur l'organisation d'un BEX, de sa phase préparatoire à son bilan d'activité, et donne des pistes de réflexion sur l'amélioration des BEX déjà constitués. Il est destiné aux chefs de juridiction, aux chefs de greffe et à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires des services concernés. Par ailleurs, l'agent du BEX a non seulement pour mission d'informer le condamné à une peine d'amende des effets du paiement volontaire en lui remettant un relevé de condamnation pénale, mais il doit également être en mesure de lui offrir la possibilité de payer immédiatement celle-ci en mettant à sa disposition deux outils, un terminal électronique pour les paiements par carte bancaire et un coffre sécurisé pour les paiements par chèque. Afin d'assister les juridictions en vue de l'installation de ce matériel, un modèle de convention a été élaboré conjointement par les services du ministère de la justice et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est diffusé en annexe du guide pratique. S'agissant de l'articulation nécessaire entre le BEX et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) chargé du suivi des mesures d'aménagement de peine prononcées à l'audience, un circuit de communication a été modélisé, en vue de permettre la remise au BEX d'une convocation devant le SPIP en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou en cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général. La recherche d'une concertation entre les magistrats et le SPIP, dans la phase préparatoire à la mise en oeuvre du BEX est recommandée, afin de permettre de clarifier leurs relations réciproques, notamment pour concilier le respect des règles de procédure concernant la saisine de ce service et la mise à exécution de la peine. Ce travail de concertation trouve sa matérialisation concrète dans l'adaptation par les services concernés des imprimés de convocation et d'information diffusés en annexe du guide pratique. De même, dans la modélisation proposée dans le guide pratique, le BEX a un rôle d'information et d'orientation des victimes, en relais avec les instances judiciaires (parquet, juge de l'application des peines, service pénitentiaire d'insertion et de probation, juge des enfants...), les auxiliaires de justice (avocats et huissiers) et les associations d'aide aux victimes. La victime est informée de l'existence du BEX dès l'avis à victime, ainsi que lors de l'audience. Elle reçoit au BEX des imprimés d'information et des documents utiles à son orientation vers les professionnels chargés de l'assister dans ses démarches. Les conventions de partenariats conclues entre les juridictions et les associations d'aide aux victimes doivent par ailleurs préciser les modalités d'intervention des associations d'aide aux victimes dans le cadre du fonctionnement du BEX. L'ensemble de ces outils permet d'assister les juridictions dans la définition, l'organisation et la gestion du BEX, en complémentarité avec les autres services du greffe. Au sujet des actions relatives à la chaîne de support, celles-ci se sont matérialisées au cours de l'année 2006 par l'octroi au BEX de moyens humains, de matériel informatique et de mise en place d'outils de suivi de l'activité du service. La volonté de concrétisation des objectifs poursuivis dans le cadre de la généralisation du BEX a conduit à l'augmentation du programme « Justice Judiciaire » de 29,5 millions d'euros au titre de l'année 2006, dont les deux tiers ont été consacrés aux juridictions. Pour les services judiciaires, cet amendement a permis le recrutement de 7 greffiers en chef ; 102 greffiers ; 216 agents de catégorie C ; 400 vacataires. La localisation des postes de fonctionnaires et de vacataires a été déterminée en fonction des besoins clairement identifiés par les juridictions. Par ailleurs, des crédits spécifiques pour l'accompagnement des créations de postes de fonctionnaires ont été délégués dans les cours d'appel en août 2006, pour un montant de près de 4,5 millions d'euros. Ils permettent aux juridictions de doter les BEX du matériel informatique, téléphonique et bureautique nécessaire et de prévoir, en fonction des besoins, des aménagements de locaux. En ce qui concerne les actions relatives à la chaîne de contrôles, le contrôle et le pilotage veillent au développement des performances du BEX. A cet effet, les chefs des cours d'appel ont été invités, dès le mois de mars 2006, à mettre en oeuvre des plans d'actions dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens pour la mise en place d'un bureau d'exécution des peines, conclues avec les chefs de juridictions concernés. Ces conventions, dont un modèle a été conçu et diffusé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice, ont pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre du bureau de l'exécution des peines et de suivi de son activité. Elles se déclinent non seulement entre les chefs de cour et les chefs des tribunaux de grande instance de leur ressort, mais également entre les chefs de cour d'appel et le directeur des services judiciaires. Dans cette perspective, la mise en place de comités de pilotage a également été généralisée à l'ensemble des tribunaux de grande instance engagés dans un projet de BEX. Structures de contrôle, ils doivent recenser les difficultés d'ordre organisationnel et y apporter des réponses. De même, un outil de suivi de l'activité du BEX a été mis à disposition des juridictions en annexe du guide susvisé. Les juridictions qui ont contractualisé leur engagement se sont engagées à utiliser cet outil pour un suivi mensuel de l'activité du BEX. Il permet de recenser l'activité du BEX et de pouvoir bénéficier des différents indicateurs qui intéressent ce service, calculés automatiquement sur un trimestre ou sur une année. Elaboré sous forme de tableau, il doit être alimenté pour chacune des audiences donnant lieu à une permanence du BEX. Enfin, les juridictions qui ont conclu une convention de mise à disposition de moyens de paiement au BEX avec le Trésor public visent à obtenir par ce dispositif une augmentation du taux de recouvrement pour l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires de l'année entrant dans le champ d'application du décret du 2 septembre 2005. Le suivi de l'évolution de cet indicateur est prévu par convention, un rapport commun des services du Parquet et du Trésor public devant être dressé après plusieurs mois de mise en oeuvre de ces dispositions.