Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il revient au bureau de l'exécution des peines (BEX) d'assurer une gestion dynamique de la peine dès l'audience de jugement et jusqu'au terme de son exécution. Cette démarche implique d'associer la phase d'implantation des BEX à une réorganisation des services de la juridiction. Le fonctionnement efficient des BEX suppose en premier lieu que les services du greffe correctionnel et de l'exécution des peines connaissent une activité exempte de retards. Une aide ponctuelle a donc été apportée à cet effet par le recrutement de 400 vacataires au cours de l'année 2006 pour accompagner leur mise en place, dont l'utilité est unanimement reconnue dans les juridictions. En outre, sa mise en oeuvre impose un rapprochement du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines et du greffe de l'application des peines, dans une optique générale de mutualisation des personnels du siège et du parquet. Cette mutualisation et son adaptation à la réalité de la juridiction s'accompagnent aujourd'hui, dans la phase de mise en oeuvre des BEX, d'une redéfinition de la répartition des tâches entre le greffe correctionnel et le service de l'exécution des peines. La mise en place du BEX conduit enfin à une harmonisation des pratiques, s'agissant des tâches devant être effectuées au BEX pour assurer le lien avec les autres services de la juridiction. Dans cette perspective, le BEX impose de développer la concertation, son succès en pratique reposant sur une bonne coordination de tous les acteurs concernés. À cet égard, le BEX permet non seulement de nouveaux échanges entre les services du greffe, mais également avec les partenaires extérieurs, favorisant ainsi une meilleure connaissance et une résolution plus efficace des problèmes de chacun.