Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à ce jour tous les tribunaux de grande instance ont mis en place un bureau de l'exécution des peines (BEX). La réalisation de cette action a impliqué pour les juridictions la constitution d'un comité de pilotage réunissant les responsables des juridictions ainsi que les magistrats du siège et du parquet et les fonctionnaires. Le rôle de ce comité a été spécifiquement détaillé dans le guide méthodologique sur l'organisation du BEX, diffusé dans l'ensemble des juridictions dès le mois de mars 2006. Par circulaire du 14 juin 2006 relative au suivi de l'implantation des BEX, le secrétaire général du ministère de la justice a confirmé la nécessité de constituer de tels organes de pilotage. Après avoir conduit la mise en place du BEX, le comité de pilotage assure désormais un rôle de suivi et d'accompagnement de l'activité de ce service.