Réponse publiée le 5 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du dispositif de protection des majeurs, en voie de finalisation, a pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect de la liberté individuelle et, d'autre part, d'étendre la protection du majeur à l'ensemble de ses intérêts tant patrimoniaux que personnels. A cet effet, le texte projeté prévoit, notamment, de permettre à toute personne capable de désigner devant notaire, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. Il pourrait même être envisagé d'étendre la mission du tiers de confiance à la protection de la personne pour le cas où cette dernière ne serait plus en mesure de prendre les décisions personnelles la concernant. Ce « mandat de protection future », qui pourrait être général ou spécial, prendrait effet à compter du jour où serait constatée l'inaptitude du mandant à pourvoir à ses intérêts. S'il s'avérait qu'il pourrait être ainsi suffisamment pourvu aux intérêts du majeur, aucune mesure de curatelle ou de tutelle ne serait mise en place. Ce nouveau dispositif, directement inspiré de diverses propositions émanant tant d'universitaires que de praticiens, qui fait encore l'objet de discussions au sein du groupe de travail mis en place au ministère de la justice en octobre dernier, devrait renforcer le respect de la volonté des personnes devenant dépendantes.