Réponse publiée le 1er mai 2007

Après examen de cette proposition de l'audit de modernisation sur la garde des centres de rétention administrative, le groupe de travail a souhaité l'écarter. En effet, la réforme de la fonction publique initiée ces dernières années par le ministère de la fonction publique a notamment pour objet la réduction du nombre de corps. En outre, les adjoints de sécurité et les fonctionnaires de la police nationale sont assujettis à une formation initiale obligatoire en école ou en centre de formation. Au cours de celle-ci, en fonction des corps et des grades dont ils relèvent, des cours de droit pénal, procédure pénale, accueil du public, droit administratif, gestes techniques et professionnels d'intervention sont dispensés. Des modules de formation continue, dont certains sont obligatoires, permettent aux agents de remettre à niveau leurs connaissances. Les agents de la police nationale, en tant que détenteurs de prérogatives de puissance publique et formés à ce titre, sont donc aptes à assurer les missions opérationnelles de surveillance des personnes retenues. Cette compétence leur permet de veiller tant à la sécurité de celles-ci en les protégeant d'elles-mêmes ou d'autrui qu'à la bonne exécution des décisions de justice ou des actes réglementaires administratifs. En outre, il est de jurisprudence constitutionnelle constante que les tâches de surveillance des personnes (en centre de rétention administrative ou en zone d'attente) sont inhérentes à l'exercice, par l'État, de ses missions de souveraineté, lesquelles ne sauraient être confiées à une personne privée (n° 2002-461 DC du 29 août 2002, n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).