Réponse publiée le 6 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation et l'assujettissement éventuel des établissements relevant de ce nouveau régime aux contrôles périodiques par des organismes agréés. Il convient tout d'abord de préciser que l'idée de création d'un régime intermédiaire est issue de réflexions menées en interne au ministère dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l'État. En effet sur les 58 000 établissements industriels et agricoles soumis à autorisation au titre des installations classées, de l'ordre de 10 à 15 000 relèvent de directives européennes (IPPC, Seveso et études d'impact), le restant pouvant bénéficier d'un régime adapté aux enjeux. Dès lors, la création d'un régime intermédiaire qui, tout en permettant de maintenir les exigences fortes de la France en matière d'environnement, permettrait également de simplifier les procédures devient une possibilité extrêmement intéressante à explorer. La ministre de l'écologie et du développement durable a d'ailleurs demandé sur cette création un rapport de l'inspection générale de l'environnement dont les conclusions concomitantes au rapport précité ont souligné tout l'intérêt. Les conclusions de ce rapport sont en cours d'analyse par ses services et devraient déboucher à court terme sur des propositions d'évolutions législatives et réglementaires. Une consultation des associations de défense de l'environnement et des milieux socioprofessionnels a débuté sur la création du troisième régime. Elle porte sur les modalités d'exploitation et de contrôle des installations qui seront concernées et s'achèvera au printemps prochain. Ensuite des textes législatifs et réglementaires seront finalisés et déposés dans les délais les plus brefs.