Réponse publiée le 16 septembre 2002

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une éventuelle demande de subvention exceptionnelle présentée, au titre du chapitre 67-51, par l'association pour la restauration et l'entretien des bâtiments de l'ancien monastère du Saint-Sacrement de Bollène dans le Vaucluse, monastère dont est propriétaire le diocèse d'Avignon. Conformément à la réglementation applicable en matière d'attribution d'aide financière de l'Etat, au titre du chapitre 67-51 du ministère de l'intérieur, les crédits de cette ligne budgétaire sont exclusivement destinés à aider au financement de travaux sur des bâtiments communaux, dont la maîtrise d'ouvrage est communale. Or, tel n'est pas le cas en la circonstance puisqu'il s'agirait de verser une subvention à une association pour des travaux sur un bâtiment non communal. L'association pour la restauration et l'entretien des bâtiments de l'ancien monastère du Saint-Sacrement de Bollène ne peut donc pas, pour ces deux motifs, déposer une telle demande de subvention.