exonération
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 41 de la loi d'engagement national sur le logement codifié sous l'article 261 du code général des impôts. En effet, il semblerait que cet article prévoit une exonération de TVA pour les opérations des marchands de biens et pour la plupart des opérations de lotissement. Les organismes d'HLM ne pouvant pas récupérer la TVA, leurs représentants s'inquiètent de cette disparité de traitement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le point de vue de son ministère sur ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 novembre 2006