politique forestière
Question de :
M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste
M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences prévisibles de l'annonce de la fin des aides à l'investissement forestier. Après la disparition du Fonds forestier national en 1999, les propriétaires forestiers ont vu l'intervention de l'État redéfinie, notamment en ce qui concerne le financement des opérations forestières. La forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France par son potentiel économique, social et environnemental, sous-utilisé actuellement puisque seul 60 % de l'accroissement biologique de nos massifs forestiers est récolté. En effet, le bois est une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique et se substituer aux énergies et sources de molécules complexes fossiles. De plus, les espaces forestiers constituent le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays et préservent les sols, les ressources en eau, l'air et les paysages. La filière bois française emploie aussi environ 500 000 personnes en France. Le programme forestier national, rédigé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, avait souligné et précisé ces point et affichait une politique forestière volontariste. L'annonce de la fin des aides à l'investissement forestier est donc particulièrement incompris et aura des conséquences considérables sur l'emploi dans les zones rurales et sur la récole des nouvelles ressources bois mises en place depuis cinquante ans. Ainsi, sans soutien public, l'investissement forestier (gestion, amélioration) permettant la constitution d'une ressource forestière massive et pérenne se tarira. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions afin que l'investissement forestier se poursuive de manière pérenne.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de quatre hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins dix hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : M. Christophe Masse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007