Réponse publiée le 13 mars 2007

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des conjointes d'exploitants agricoles et s'attachent depuis une décennie à l'améliorer. Ainsi, les épouses d'agriculteurs, quand elles n'avaient pas d'activité professionnelle, étaient présumées participer aux travaux de l'exploitation. À ce titre, elles s'ouvraient des droits à la seule retraite forfaitaire même s'il convient de souligner qu'elles étaient les seules conjointes de non salariés à être couvertes à titre obligatoire par l'assurance vieillesse. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a créé la qualité de conjoint collaborateur du chef d'exploitation, l'option pour cette qualité garantit le bénéfice de la retraite proportionnelle. Plus de 75 % des conjointes participant aux travaux ont opté pour ce statut. En outre, le Gouvernement a fait évoluer très sensiblement la situation des conjointes d'exploitants dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en supprimant l'autorisation du chef d'exploitation préalable à l'option pour le statut de collaborateur et en rendant obligatoire l'option entre ce statut, celui de salarié du chef d'exploitation ou de chef d'exploitation. Cette dernière disposition encourage la conjointe à choisir un statut qui lui assure une protection sociale à part entière et améliore ainsi ses droits à retraite. Par ailleurs, la question de la pension de vieillesse des conjointes s'inscrit dans la problématique plus large de la revalorisation des petites retraites agricoles, à laquelle le Gouvernement, soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, attache une importance particulière. Ainsi, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit la prise en compte pour la retraite des périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2006 et concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 1 300 euros par an en moyenne. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Pour aller plus loin, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur d'analyser d'autres mesures. S'inspirant de leurs travaux, le Président de la République a annoncé, le 5 octobre 2006, une revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007. Elles concernent les personnes dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations est abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes sont intégrées dans la pension de janvier 2007 versée en février. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficieront à plus de 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Attendues depuis longtemps, elles montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.