annuités liquidables
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système de la bonification pour enfant des agricultrices retraitées conjointes d'exploitants. Il lui demande s'il ne semble pas équitable de calculer le montant de la bonification sous forme d'une prestation forfaitaire en fonction du nombre d'enfants et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 6 février 2007
Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé, comme le fait l'honorable parlementaire, de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition soulève des inquiétudes : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi, cette réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007