hypothèques
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, relative aux sûretés, et notamment son article 41, qui instaure des « prêts viagers hypothécaires ». La mise en oeuvre de ces dispositions intéresse de nombreuses personnes. Or, faute de publication du décret d'application, initialement prévue pour septembre 2006, ce nouveau mécanisme de prêt est aujourd'hui inapplicable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sous quels délais ce décret pourrait effectivement être publié. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
L'ordonnance du 23 mars 2006 prévoit en effet que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts. Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État. Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » (art. L. 314-10. du code de la consommation). Le projet de décret a été élaboré en coopération avec les acteurs concernés puis soumis formellement le 25 juillet 2006 au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière qui regroupe notamment les représentants des établissements de crédit et des consommateurs. Il a ensuite été transmis au Conseil d'État et devrait être examiné par sa section des finances et son assemblée générale dans les prochaines semaines, selon un calendrier que doit fixer la Haute Assemblée. Il pourra alors être publié au Journal officiel.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006