Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application de la nouvelle version du décret 89-406, « relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés ». Le texte initial, rendu caduc par la loi Censi, a été réécrit par le ministère de l'agriculture, mais n'est toujours pas publié. Or selon de nombreux enseignant d'établissements agricole, cela permettrait le reclassement de 200 agents de catégorie 3 (adjoints d'enseignements), ainsi que la mise en place d'un mouvement de l'emploi qui éviterait des difficultés de gestion aléatoire de ces personnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la publication de ce décret est envisageable avant la fin de l'année 2006. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.