Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'état civil en matière de filiation et du nom de famille des enfants, plus spécifiquement sur l'interprétation de l'article 311-23 du code civil. En effet, les officiers d'état civil des mairies interprètent différemment l'alinéa 2 de cet article, rédigé comme suit : « Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. » La différence d'interprétation est la suivante : certaines communes considèrent que la déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant ne peut se faire qu'au moment de l'établissement du second lien de filiation, c'est-à-dire le jour de la déclaration de reconnaissance du parent qui ne l'avait pas encore faite ; d'autres acceptent que les parents puissent faire ce changement à tout moment au cours de la minorité de l'enfant dès lors que les deux liens de filiation sont établis. Il lui demande de préciser la bonne interprétation qui doit être faite de l'alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil.