Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de ne pas pénaliser le développement des entreprises par une fiscalité trop lourde et de rapprocher notre taux d'imposition effectif de ceux de nos partenaires européens. C'est pourquoi, sur son initiative, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, la suppression sur deux ans de la contribution additionnelle de 3 % sur l'impôt sur les sociétés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, le taux de l'impôt sur les sociétés est, pour les petites et moyennes entreprises (PME) ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros, de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices et 33,3 % au-delà. Il n'est pas envisagé de multiplier les taux différenciés d'impôt sur les sociétés suivant le chiffre d'affaires et de créer ainsi un système progressif comme en matière d'impôt sur le revenu qui serait jugé complexe et peu lisible par les petites et moyennes entreprises. Cela étant, afin d'accompagner plus spécifiquement la croissance des PME, l'article 13 de la loi de finances pour 2007 prévoit la création d'une réduction d'impôt en faveur des PME qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Cette réduction d'impôt permettra de neutraliser l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt forfaitaire annuel générée par la croissance de l'activité de ces entreprises.