Réponse publiée le 6 mars 2007

Un dispositif permettant aux entreprises de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à leur capital a été remplacé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, par une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés au bénéfice de l'ensemble des petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros. Les 38 120 premiers euros de bénéfice réalisés par les entreprises répondant à cette condition ne sont ainsi taxés qu'au taux de 15 %. Le dispositif antérieur, nécessairement très complexe, était peu utilisé par les entreprises. L'action du Gouvernement s'est par ailleurs orientée dans deux voies, la première consistant à instaurer des mesures générales en vue de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises, la seconde voie visant à mettre en place des mesures plus ciblées. Ainsi, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient pleinement des baisses d'impôts, que ce soit pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés par la suppression, depuis le 1er janvier 2006, de la contribution sur l'impôt sur les sociétés ou par l'augmentation à 400 000 euros hors taxes du seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) n'est pas due, ou pour celles relevant de l'impôt sur le revenu par la réforme du barème de cet impôt à compter des revenus perçus en 2006. En outre, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 pérennise et renforce le régime d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce et de branche complète d'activité, et étend son champ d'application à toutes les transmissions d'entreprises réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux. Par ailleurs, des mesures plus ciblées en faveur de certaines petites et moyennes entreprises ont été adoptées. Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche et répondent à certaines conditions, se voient reconnaître le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) qui leur permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires. En outre, les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération totale ne sont imposés qu'à hauteur de 50 %. Les JEI bénéficient également pendant sept ans d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles dont elles sont propriétaires et d'une exonération de taxe professionnelle sur délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Par ailleurs, l'entreprise implantée dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et qui participe à un projet de recherche et de développement agréé peut bénéficier, si elle ne bénéficie pas du précédent régime, de plusieurs allègements d'impôts, au titre desquels une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants, d'une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle pendant une durée maximale de cinq ans et d'une exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Enfin, afin d'accompagner plus spécifiquement la croissance des PME, l'article 13 de la loi de finances pour 2007 prévoit la création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance qui permettra de neutraliser l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA générée par la croissance de l'activité de ces entreprises. Ces entreprises, ainsi que l'ensemble des JEI, pourront par ailleurs bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit d'impôt recherche.