Réponse publiée le 20 février 2007

L'article R. 143-2 (§ 7) du code du travail prévoit une possibilité de regroupement des retenues relatives aux cotisations appliquées sur une même assiette et destinées à un même organisme collecteur. Dans ce cas, la totalité de l'information due au salarié, ainsi que le prévoit l'article L. 143-3 du code du travail, lui est transmise au moyen d'un récapitulatif annuel personnalisé. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin dans cette démarche de simplification. Après concertation, de nouveaux éléments de simplification ont été proposés dans le cadre de la mission confiée à M. Turbot : prévoir l'entrée en vigueur des modifications affectant la paie, uniquement à une date qui ne soit pas infra-mensuelle ; interdire la rétroactivité des mesures de modifications de taux ou d'assiette ; permettre la dématérialisation du bulletin de paie. Cependant, au final, seule la mesure relative à la dématérialisation du bulletin de salaire a été retenue, en raison des fortes réticences émises par différents partenaires du projet sur les autres propositions. En ce qui concerne l'alignement des taux de cotisations appliqués sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), celui-ci aurait l'avantage d'en simplifier les modes de calcul. En contrepartie, il faudrait, pour garantir la neutralité financière de la mesure pour le salarié, baisser proportionnellement le taux de ces cotisations. Or, le calcul de cette compensation stricte du point de vue des recettes entraîne l'application d'un taux de prélèvement à 3 décimales, ce qui risquerait de ne pas être perçu comme une véritable simplification. Par ailleurs, l'unification de la CSG et de la CRDS semble difficile, dans la mesure où ces deux contributions ont des affectations différentes et qu'il convient, de ce fait, de bien distinguer leurs produits respectifs : la CSG est affectée au financement des prestations de l'assurance maladie, du fonds de solidarité vieillesse, des allocations familiales et de l'aide personnalisée à l'autonomie ; la CRDS est affectée au remboursement de la dette sociale via la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Enfin, dans l'état actuel du dispositif de simplification du bulletin de paie, il parait difficile de s'engager dans de nouvelles mesures. Quoi qu'il en soit, la réflexion sur les possibilités de simplification du bulletin de salaire évolue et prend la forme de diverses contributions et réflexions, comme celles émises par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), qui font l'objet de discussions entre tous les acteurs concernés, pouvant aboutir, à terme, à des réalisations concrètes.