Réponse publiée le 13 mars 2007

La transposition en droit interne de la directive européenne relative à la signature électronique a modifié le code civil et a donné à l'écrit électronique la même valeur que l'écriture sur support papier. La force probante de la signature est reconnue dès lors que cette signature satisfait aux dispositions de l'article 1316-4 du code civil. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'administration électronique se développe et le nombre de formalités administratives que les entreprises et les particuliers peuvent effectuer par voie électronique ne cesse de progresser. Les formulaires en ligne sont de plus en plus nombreux. Le Gouvernement a pris l'engagement de permettre de remplir électroniquement les formalités liées à 600 formulaires dématérialisés. Les formalités ainsi dématérialisées seront gratuites. En ce qui concerne d'autres formalités qui nécessitent l'apposition d'une signature électronique et l'acquisition d'un certificat permettant l'utilisation de cette signature dans des conditions de sécurité suffisantes, un groupe de travail est constitué afin d'étudier dans quelle mesure le certificat permettant la télédéclaration de TVA pourra être délivré gratuitement. Enfin, en matière douanière, la déclaration d'échange de biens (DEB) est accessible par internet : la déclaration peut être souscrite en ligne ou grâce à un logiciel téléchargeable en ligne. Les deux procédés sont gratuits.