Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a transposé en droit français la directive 2000/35/CE concernant les délais de paiement, prévoit à l'article L. 441-6 du code de commerce, l'application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. L'article 54 de cette loi prévoit également un délai maximal fixé par décret en Conseil d'État pour toutes les sommes dues en exécution d'un marché public et que le défaut de paiement dans le délai ainsi prévu fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. En conséquence, le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 a introduit dans le code des marchés publics le délai maximum de paiement : les administrations disposent d'un maximum de 45 jours pour assurer le règlement des prestations exécutées dans le cadre des marchés publics. Ce délai est porté à 50 jours maximum pour les établissements publics de santé. C'est un délai global, qui comprend celui de l'ordonnateur et celui du comptable public ; le délai imparti au comptable public, en l'absence de délai de règlement conventionnel, est fixé à 15 jours maximum. Les délais de paiement de l'État soutiennent la comparaison avec les délais de paiement interentreprises : le délai global de paiement, qui englobe l'ensemble de la chaîne de la dépense publique, est un indicateur du projet annuel de performance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'établissait à 32,33 jours pour 2005. Son amélioration passe aujourd'hui par une mobilisation des ordonnateurs sur leurs délais de mandatement, des offres de services nouveaux (promotion de la carte d'achat, dématérialisation des procédures) et par la proposition de mesures organisationnelles pertinentes, comme le développement des services facturiers. Ces résultats sont cependant des délais moyens. Certaines factures sont payées au-delà du délai maximum de règlement. Ce dépassement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires permettant de compenser notamment les frais bancaires que le retard de paiement a pu entraîner. Ces intérêts sont d'ordre public et doivent être liquidés et mandatés sans que l'entreprise ait à les réclamer. Si à l'occasion de ses contrôles, le comptable public constate que les intérêts moratoires n'ont pas été liquidés, il le signale à l'ordonnateur. S'agissant des délais de paiement du secteur public local, le raccourcissement du délai du comptable demeure un objectif permanent de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Le délai imputable au comptable a été l'un des indicateurs du contrat pluriannuel de performance (CPP) mis en place par la DGCP pour la période 2003-2005. Les objectifs en la matière ont été fixés successivement à 15 jours, 13,5 jours et 7,2 jours pour les trois premières années du CPP. Au vu des résultats d'une enquête réalisée par la DGCP le délai de paiement des comptables enregistre une diminution constante entre 2003 et 2005, évoluant de 11,6 jours à 6,8 jours. Les dépassements de délai global imputables au comptable diminuent de façon régulière entre 2003 et 2005. Dans le CPP 2006-2008 de la DGCP, l'indicateur du délai de paiement du comptable sera suivi de manière automatisée par le nouvel applicatif HELIOS. S'agissant des établissements publics nationaux, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne dispose pas d'éléments précis sur le respect du délai global de paiement fixé réglementairement à 45 jours. Toutefois, des actions ont été entreprises pour inciter les établissements publics nationaux à réduire leurs délais de paiement. Par ailleurs, les systèmes d'information comptable et financière alertent l'établissement en cas de dépassement du délai global de paiement. La décision de versement d'intérêts moratoires suppose ensuite un mandatement de la part de l'ordonnateur.