Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la complexité que représente pour les entreprises du secteur du bâtiment, l'application du décret n° 2006-1002 du 10 août 2006. En effet, ce texte prévoit d'introduire de nouveaux modèles d'attestations, pour l'application de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien. Ces attestations remplacent un seul document par : un document « super simplifié », ou un document « simplifié » de trois pages, ou un document « normal » de quatre pages. L'établissement de ces formulaires se fera bien sûr sous la responsabilité de l'entreprise qui, en cas d'erreur, se verra redresser de la différence de TVA entre 19,6 % et 5,5 %. À l'heure où le ministère des PME a fait des simplifications administratives un objectif permanent, il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre à la légitime préoccupation des entreprises de ce secteur sur ce nouveau dispositif.