Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouveaux modèles d'attestation de TVA requis par l'administration fiscale pour les secteurs professionnels bénéficiant du taux réduit à 5,5 %. Le décret n° 2006-l002 du 10 août 2006 est venu préciser les éléments de second oeuvre assujettis à la TVA dans le secteur du bâtiment, conformément aux dispositions de l'article 257-7° c 4° du code général des impôts. De ce fait, alors que les attestations de TVA remplies pour les prestations de second oeuvre devaient simplement faire mention du respect du cadre réglementaire, elles doivent désormais être établies selon l'un des trois modèles requis par l'administration : une attestation « super simplifiée », « simplifiée » ou « normale ». Toutefois, la coexistence de ces trois modèles constitue pour les professionnels et leurs clients une complexification excessive, bien souvent source d'erreurs. Or, en cas d'indications insuffisantes ou d'erreur sur le modèle d'attestation, le taux sera automatiquement relevé à 19,6 % et il incombera aux professionnels de rembourser la différence. Le système actuel pèse donc lourdement sur les entreprises et apparaît totalement contraire aux objectifs de simplification administrative que le Gouvernement s'est assigné. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour revenir à un dispositif d'attestation de TVA plus simple et plus compréhensible.