réforme
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 qui prévoyait de permettre à un salarié de continuer à travailler après soixante ans, à temps partiel, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Il lui demande si cette loi a été mise en application et quels en sont les effets.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 novembre 2006