traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nature, les perspectives et les échéances de l'adaptation du code pénal français au statut de la cour pénale internationale (CPI) selon l'annonce qui a été faite en mai 2006.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 14 novembre 2006