Question écrite n° 110044 :
droit du travail

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances l'état actuel de mise en oeuvre de la loi du 2 avril 2006 sur l'égalité des chances qui prévoit le curriculum vitae (CV) anonyme pour lutter contre la discrimination à l'embauche.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : promotion de l'égalité des chances

Ministère répondant : Premier ministre

Date :
Question publiée le 14 novembre 2006

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