allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi améliore notamment les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés. Les personnes handicapées qui travaillent, peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d'activité jusqu'à hauteur de 115 % du SMIC. Il lui demande si cette mesure s'applique à une personne handicapée employée à titre contractuel par une collectivité locale et qui vient d'être titularisée à temps complet en catégorie C.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 novembre 2006