Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer l'attitude qu'il entend adopter suite à la demande présentée le 31 octobre 2006 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l'État d'honorer, pour le mois d'octobre, son engagement d'assurer la compensation financière de mesures d'exonérations sociales. Le conseil d'administration de l'Acoss, qui fédère les URSSAF chargées de collecter les cotisations sociales, a en effet examiné la conjoncture financière et le profil de trésorerie du régime général de la sécurité sociale pour 2006. Dans un communiqué, l'ACOSS relève que « dans le cadre de cet examen, il a constaté que, à hauteur de 238 millions d'euros, la compensation financière, par le budget de l'État, de mesures d'exonération de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, n'était pas intervenue à la date du 10 octobre ». Selon l'agence, l'échéancier de versement, fixé par la convention financière conclue le 7 mars 2006, prévoyait un versement le 10 octobre. Le conseil d'administration de l'Acoss a également observé qu'il ne disposait pas d'informations sur le versement de l'échéance de novembre concernant les exonérations au titre des zones franches urbaines et des emplois familiaux, ni de garanties sur le versement des compensations dont les crédits en loi de finances initiale sont inférieurs à 150 millions d'euros et dont le versement doit intervenir avant fin décembre. Le conseil d'administration de la « banque de la sécurité sociale » a donc mandaté son président pour demander au Premier ministre de veiller à ce que l'État assure le respect de la convention qu'il a signée avec l'Acoss.