Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Saisi par le syndicat CGT de plusieurs centres médicaux et éducatifs de l'enfance, M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés qu'occasionnerait une des dispositions de l'article 39 du PLFSS pour 2007, qui ajoute à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'union de la sécurité sociale (UCANSS-NDLR) ne s'impose pas à l'autorité de la tarification. » Ainsi, les accords de salaires, de classifications et de conditions de travail négociés à l'UCANSS ne s'appliqueraient plus dans les établissements de la sécurité sociale si les financeurs décidaient que les budgets ne le permettent pas. Les salariés considèrent que ce serait une atteinte grave à leur convention collective, à leur outil de travail et, par là même, à leur mission de service public. En conséquence, il lui demande que le Gouvernement s'engage à faire retirer cette disposition du PLFSS pour 2007 avant son vote définitif. Dans la négative, il marquerait sa volonté de faire basculer les établissements sanitaires et sociaux vers le secteur privé.