Réponse publiée le 11 août 2003

Fermement attaché au principe de la répression des mercenaires, ainsi qu'à celle des personnes se livrant à une activité de recrutement, d'utilisation, de financement et d'instruction de mercenaires français ou étrangers, le Gouvernement a, dès la première session de la législature, demandé l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi déposé devant le Sénat au printemps 2002 et relatif à la répression de l'activité de mercenaire. La loi n° 2003-340 relative à la répression de l'activité de mercenaire a été adoptée le 14 avril dernier et publiée au Journal officiel le jour suivant. Désormais, les activités liées au mercenariat - qu'il s'agisse de l'activité elle-même, de son organisation, de son financement ou de son soutien - font l'objet d'incriminations spécifiques en droit français, et les ressortissants français, comme les individus ayant leur résidence sur notre territoire, pourront être poursuivis et jugés par les tribunaux français pour s'être livrés à de telles pratiques en France ou à l'extérieur du territoire national. Notre droit interne comportant aujourd'hui les dispositions spécifiques et les mécanismes propres à lutter efficacement contre de telles pratiques, l'adhésion de la France à la convention des Nations unies de 1989 ne paraît pas indispensable.