décentralisation
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret relatif à la transmission à l'État, par les collectivités territoriales, de certaines informations statistiques relatives à l'enseignement secondaire. En effet, l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, résultant des dispositions de l'article 130 de la loi du 13 août 2004, prévoit que les collectivités locales, qui avaient déjà l'obligation de poursuivre l'établissement des statistiques sur les domaines de compétences leur étant transférées, doivent désormais transmettre ces statistiques à l'État. À ce jour, le décret précisant le type de données qui doivent être transmises à l'État ainsi que les modalités et le calendrier de ces transmissions, n'est toujours pas publié. En conséquence, il lui demande l'échéance à laquelle il est prévu que ce décret soit publié.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
Le projet de décret vise à organiser la transmission de statistiques relatives aux TOS (ou aux moyens affectés aux missions qu'ils assurent en cas de retour à l'externalisation en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique) pour pouvoir continuer à produire différentes statistiques et études portant notamment sur les moyens mis à disposition des établissements. Au cours du premier trimestre de chaque année civile, le conseil général pour les collèges, le conseil régional pour les lycées et le conseil exécutif de Corse pour les collèges et les lycées communiqueront aux autorités académiques pour chaque établissement public local d'enseignement : le nombre total de personnes en personnes physiques et en équivalent temps plein affectés dans l'établissement au 1er janvier ; le montant financier annuel sur l'année civile précédente des prestations de service fournies à l'établissement. Après qu'a été recueilli l'accord des autres ministères concernés par le projet de texte, celui-ci a été transmis au Conseil d'État pour avis le 6 décembre 2006.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007