organisations de producteurs
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préciser le projet du décret concernant l'amélioration de l'organisation économique du marché agricole dans la LOA. Afin de soutenir l'activité des organisations de producteurs, la loi propose une série de mesures, notamment un taux d'engagement par adhérent dans le cadre des structures d'organisation de producteurs. Or si ce taux d'engagement paraît nécessaire, il convient de l'apprécier de manière globale et non individuelle pour qu'il ne soit pas un frein au développement de ces organisations de production. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser la mise en place d'organisations de producteurs, et consolider ainsi la filière.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
L'article 53 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 vise à renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) sur les marchés. Il prévoit notamment que, pour chaque secteur de production, un décret fixe les conditions d'attribution et de reconnaissance des organisations de producteurs. Pour ce qui concerne la viticulture, ce décret aura plus particulièrement pour objectif d'engager les adhérents de ces structures à commercialiser une quantité significative de leur production dans le cadre des OP. Ce projet de décret est actuellement en cours de rédaction. Dans ce cadre, le dialogue reste ouvert entre les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et les représentants professionnels afin d'aboutir à un consensus, en cohérence avec la réforme annoncée de l'organisation commune de marché.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007