Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement demeurées indépendantes de la loi du 10 juillet 1965 et concernant les unions coopératives. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans le silence de la loi, l'union coopérative dispose de la personnalité civile et de la capacité d'ester en justice et dans l'affirmative, si la représentation légale de l'union est assumée par le conseil d'administration, organe collégial, dépourvu de la personnalité civile, ce qui suppose la connaissance de l'identité de ses membres et implique l'indivisibilité des actions. Il lui demande également dans quelles conditions de majorité sont prises les décisions du conseil d'administration.