Réponse publiée le 15 mai 2007

Les citoyens peuvent prendre leur part à la lutte contre la délinquance, notamment en portant à la connaissance des forces de l'ordre les actes pénalement répréhensibles dont ils sont les témoins ou les victimes. Les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale autorisent même tout citoyen à interpeller l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, en vue de sa remise à l'officier de police judiciaire. Toutefois, s'il s'agit d'initiatives louables, au niveau individuel, ou dans un contexte exceptionnel de grandes violences, il ne paraît pas souhaitable que ces initiatives se voient structurées plus officiellement et reconnaître un statut juridique propre. Les missions de maintien de l'ordre reviennent en effet de manière exclusive aux forces de sécurité de l'État. En outre, les communes peuvent disposer d'une police municipale capable d'agir au quotidien pour la prévention de la délinquance. Par ailleurs, un service volontaire citoyen a été créé afin de renforcer l'action publique aux côtés de la police nationale. Ce service a vocation, au sein de la police nationale, à regrouper et encadrer les personnes qui veulent s'engager au service de la collectivité et contribuer à la sécurité intérieure par l'exercice de missions de solidarité, de médiation sociale ou de sensibilisation au respect des règles de vie en société. Après une expérimentation, depuis juillet 2006, dans 15 départements, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré son existence.