Réponse publiée le 6 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à certaines décisions juridictionnelles concernant les apports forcés de droits de chasse aux associations communales de chasse agréées. Depuis quelques années, un certain nombre de tribunaux administratifs ont annulé des décisions préfectorales d'incorporation de terrains dans les territoires d'ACCA, en se fondant sur l'incompatibilité des dispositions de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 modifiée par la loi du 26 juillet 2000 avec certaines dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme résultant de son arrêt du 29 avril 1999 Chassagnou. Alertés par les préfets, et bien conscients que ces jugements qui accordent gain de cause aux propriétaires désireux de retirer leurs terrains - sans considération de leur qualité de chasseurs ou d'opposants à la chasse - remettent en cause l'existence même du système des ACCA, les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont formé des dizaines d'appels et de recours en cassation, en faisant valoir notamment que l'arrêt Chassagnou, intervenu sur requête d'opposants à la chasse, ne devait pas s'analyser comme une condamnation en tant que telles des ACCA, mais comme une simple reconnaissance du droit de non-chasse ou droit d'opposition cynégétique. Le Conseil d'État et certaines cours administratives d'appel ont d'ores et déjà donné gain de cause au Gouvernement en considérant que le système d'apports forcés n'était pas constitutif, s'agissant des chasseurs, d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, par l'adoption de la loi du 26 juillet 2000, et particulièrement le 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement qui permet aux propriétaires opposés à la pratique de la chasse de demander, au nom de leurs convictions personnelles, le retrait de leurs terrains quelle que soit leur superficie, l'État français a mis le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour. Telle a été la position du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui, dans une résolution adoptée le 25 avril 2005, a indiqué qu'en raison de la « modification de la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille » incriminée par la Cour dans son arrêt dans le sens d'une objection de conscience cynégétique, permettant ainsi d'éviter de nouvelles violations similaires à celles constatées par la Cour à l'égard d'opposants à la chasse » « le gouvernement français avait rempli ses fonctions en vertu de l'article 46(§2) de la Convention dans la présente affaire ».