Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations (art. 1101 à 386 du code civil) et du droit de la prescription (art. 2234 à 2281 du code civil) élaboré sous l'impulsion de M. le professeur Pierre Catala qui lui a été remis le 22 septembre 2005, soit il y a environ un an. Cet avant-projet apporte une grande clarification du droit, notamment en validant ou à l'inverse en infirmant certaines jurisprudences qui viennent compléter le code civil, de plus certains rapprochements avec les droits en vigueur dans les autres pays européens sont proposés. Ce projet pose des solutions qui ont un caractère politique, et qui apportent des clarifications importantes de notre droit. L'importance de ces contributions fait que ce texte mérite débat. Il lui demande quelles mesures il entend prendre sur ce texte, et notamment si un dépôt devant le parlement est envisagé.