Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes atteintes du locked-in syndrome (LIS). Si celles-ci ne sont pas mariées, elles sont mises automatiquement sous tutelle au moment de leur hospitalisation et se trouvent ainsi privées de leurs droits. Si l'expression de la volonté des personnes LIS est effectivement complexe, leurs facultés intellectuelles ne sont pas altérées pour autant. À l'occasion de la réforme de la protection juridique des majeurs, pourrait-il y avoir des dispositions plus précises sur la question des signes spécifiques, comme les clignements de l'oeil, et de leurs conséquences juridiques afin de reconnaître la communication spécifique des personnes LIS.