Réponse publiée le 6 mars 2007

La procédure de rétention immédiate du permis de conduire d'un conducteur infractionniste par les forces de l'ordre est régie par les dispositions prévues à l'article L. 224-1 du code de la route, lesquelles disposent qu'en cas d'infraction particulièrement grave au code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants, grand excès de vitesse), les officiers ou agents de police judiciaire peuvent procéder au retrait immédiat du permis de conduire du contrevenant. Cette procédure de rétention du véhicule est généralement suivie d'une mesure administrative de suspension immédiate du permis de conduire, dans l'attente du jugement définitif. En conséquence, dès lors qu'il est interpellé, les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire de l'intéressé. Nonobstant, il convient de préciser que la possibilité pour les forces de l'ordre de procéder à une rétention immédiate du permis de conduire est également prévue lorsque le conducteur concerné refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants. En l'état actuel du droit et pour reprendre l'exemple cité par l'honorable parlementaire, aucune disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielle ne s'oppose à ce qu'un conducteur qui a pris la fuite pour éviter une interpellation soit poursuivi pour, d'une part, délit de refus d'obtempérer à la suite d'une sommation de s'arrêter et, d'autre part, refus de se soumettre aux vérifications prévues à l'article L. 224-1 du code de la route précité.