détachement
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le détachement des fonctionnaires d'Etat dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986, modifié le 19 juillet 2001 précise que « le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :... détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ». L'article 3 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 4 janvier 2001 précise quant à lui que des contrats de travail pour une durée déterminée peuvent être conclus par des collectivités « pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. » Il en résulte qu'un fonctionnaire qui a servi l'Etat durant de nombreuses années ne peut prétendre, par exemple, à exercer des fonctions de secrétaires de mairie pour deux communes à la fois et ainsi effectuer un temps plein, alors qu'en revanche, un fonctionnaire de collectivité territoriale peut travailler largement au-delà des 35 heures (pour certains secrétaire de mairie). Devant la complexité croissante du cadre administratif et juridique, nombre de collectivités ou d'EPCI ont besoin de compétence à temps partiel, compétence qui peut être partagée entre une commune et une communauté permettant ainsi de parfaire un lien nécessaire. Un détachement d'un fonctionnaire d'Etat sur plusieurs communes, ou sur une commune et un EPCI, effectuant globalement un temps plein apporte également un décloisonnement, une souplesse supplémentaire dans la gestion des personnels. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre le détachement de fonctionnaires d'Etat auprès de plusieurs communes ou EPCI pour autant ou la durée du temps de travail consolidée n'excède pas celle des agents publics à temps complet.
Réponse publiée le 16 juin 2003
L'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que le fonctionnaire de l'Etat ne peut être placé que dans une position statutaire à la fois (CE, 31 mai 1963, ministre du travail et de la sécurité sociale c/sieur Hornez). De ces dispositions, il résulte qu'un fonctionnaire de l'Etat ne peut faire l'objet d'un double détachement auprès de deux collectivités distinctes. Pour les mêmes raisons, un fonctionnaire de l'Etat, détaché auprès d'une collectivité territoriale, ne peut faire l'objet d'une mise à disposition au profit d'un autre organisme ou d'une autre collectivité territoriale. En revanche, un fonctionnaire de l'Etat peut être recruté par deux collectivités, par exemple une commune et un établissement public de coopération intercommunale, s'il est placé en position de disponibilité. Dans ce cas, en application du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, la durée totale de service qui en résulte ne doit pas excéder, de plus de 15 %, celle afférente à un emploi à temps complet.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003