Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de permettre à tous les Français de déduire de leur revenu imposable leurs cotisations de prévoyance complémentaire. Les assurés sociaux sont actuellement inégaux face aux régimes de prévoyance complémentaires. La loi du 13 août 2004 a en effet instaurée une aide, sous condition de ressources, afin d'aider à l'acquisition d'une complémentaire santé et le PLFSS 2007 a élargi le nombre de ses bénéficiaires. Désormais, cette aide sera réservée aux personnes dont les ressources n'excèdent pas plus de 20 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire. De même, certaines professions bénéficient de dispositions fiscales avantageuses liées à l'acquisition de droits dans le cadre de régimes de prévoyance complémentaires. Dans le cadre de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », les salariés disposant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans, commerçants et professions libérales bénéficient d'une défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire, parmi lesquelles les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. S'il est nécessaire d'aider les personnes les plus vulnérables à acquérir des droits au titre de régimes complémentaires de santé et de permettre aux professions à risque économique élevé de bénéficier de cette protection, il n'est pas sain d'exclure de ce dispositif la majorité des foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur le revenu, particulièrement les classes moyennes, trop souvent oubliées des dispositifs d'aide fiscale de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état de ses réflexions sur l'extension à tous les Français du dispositif de déduction fiscale lié aux cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires.