Question écrite n° 11011 :
esthéticiennes

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet des préoccupations des esthéticiennes, concernant leur autorisation à pratiquer des massages, sans contrevenir aux dispositions législatives réglementant la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Malgré la réponse de son prédécesseur à une question écrite (parue au J.O. du 27 septembre 1999, n° 35155) l'alertant sur la prolifération des litiges fondés sur l'exercice illégal de la médecine, au détriment des esthéticiennes, force est de constater que, dans les faits, la situation n'a guère évolué pour cette profession. A ce titre, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier définitivement les relations entre esthéticiennes et masseurs-kinésithérapeutes au niveau de leurs activités de massage, afin que chacun retrouve la sérénité qu'il est en droit d'attendre dans l'exercice de sa profession. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Réponse publiée le 3 mars 2003

Conformément à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, les actes de massage, thérapeutiques ou non thérapeutiques, sont réservés aux personnes titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. Par conséquent, les esthéticiennes ne sont pas habilitées à réaliser ces actes. Aux termes de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute personne qui exerce illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 3 mars 2003

partager