police municipale
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la formation des maîtres de chiens de police municipale. En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Il souhaite savoir s'il est envisageable que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille organisés par le 132e bataillon cynophile de l'armée de terre de Suippes (Marne), par le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie de Gramat (Pyrénées-Atlantiques), ou encore par l'école des fusiliers commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or).
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Dans le cadre d'un partenariat de formation conclu avec des municipalités qui en avaient fait la demande, l'armée de terre a instruit des policiers municipaux en cynotechnie jusqu'à la mise en oeuvre, en 2005, de la réorganisation de cette spécialité au sein de cette armée. Les formations pourront reprendre à l'été 2007, sur la base du protocole existant. Elles seront dispensées au futur centre de formation cynotechnique de Biscarosse (Landes). Si l'armée de l'air n'a pas, jusqu'à présent, instruit des maîtres de chiens des polices municipales, un tel concours pourrait être envisagé au sein de l'escadron de formation des commandos de l'air de Dijon (Côte-d'Or), après une étude de faisabilité et selon un protocole à définir. Enfin, s'agissant du centre national cynophile de la gendarmerie de Gramat (Lot), des travaux de réhabilitation et d'extension de ses structures ont débuté en septembre 2006 et pour une durée d'environ douze mois. Durant toute cette période, le nombre de places disponibles ne permet que de remplacer les chiens de la gendarmerie atteints par l'âge de la réforme. Il n'est donc pas actuellement envisageable d'organiser des formations en cynotechnie au centre de Gramat au profit de personnel autre que celui de la gendarmerie.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007