Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite tout d'abord appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la décision de retrait de points du permis de conduire suite à la commission d'une infraction routière est une mesure administrative qui, à ce titre, ne relève pas de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, le garde des sceaux souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'il convient de distinguer la rétention administrative du permis de conduire ordonnée à titre provisoire par l'administration suite à la constatation d'une infraction au code de la route et avant toute décision judiciaire, et la suspension du permis de conduire prononcée à titre de peine principale ou complémentaire par une juridiction judiciaire. En outre, en cas de prononcé d'une peine de suspension de permis de conduire par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel, il appartient aux juges composant ce tribunal de déterminer l'opportunité d'assortir cette suspension de permis de l'exécution provisoire. En cas d'exécution provisoire, la durée de la rétention administrative s'imputera automatiquement sur la durée de la suspension du permis de conduire. En revanche, en l'absence d'exécution provisoire, la suspension de permis prononcée par tribunal s'ajoutera à la durée de l'éventuelle suspension administrative du permis. Ceci explique parfois que le contrevenant doive de nouveau restituer son permis de conduire à l'administration, alors même que la période pendant laquelle son permis faisait l'objet d'une rétention administrative est écoulée. En revanche, dans l'hypothèse où la période de rétention administrative serait supérieure à celle de la suspension du permis prononcée par une juridiction, il convient de souligner que les effets de la rétention administrative cessent dès lors que le tribunal a statué.