cadres adjoints
Question de :
Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avancement dans la carrière des adjoints des cadres hospitaliers. En effet, ceux-ci se plaignent que la grille qui régit leur avancement ne soit pas revalorisée. Ils se sentent lésés par rapport aux cadres qui ont des responsabilités comparables. Leurs demandes portent donc sur la revalorisation du régime indiciaire des ACH, la désolidarisation du corps des secrétaires médicales, le changement de niveau de qualification de recrutement, l'amélioration du régime indemnitaire qui passe par une augmentation de l'IFTS et attribution à tous les ACH et l'indemnité de cadre liée au grade. Enfin, ils réclament une augmentation des postes d'attachés d'administration hospitalière. Certains de ses collègues sont déjà intervenus auprès du ministre, mais les ACH contestent ses réponses. Par exemple, seuls les ACH ayant atteint le 7e échelon peuvent prétendre à percevoir l'IFTS et celle-ci est très inférieure à celle octroyée à leurs collègues de la fonction publique ; quant à la bonification de 400 euros annuelle pour deux années consécutives, celle-ci ne concerne que quelques ACH qui restent bloqués depuis plus de cinq ans au sommet de leur grille. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de mettre en adéquation la mission des ACH avec leur niveau de rémunération.
Réponse publiée le 13 février 2007
De nombreuses mesures ont été décidées en faveur des cadres adjoints hospitaliers, dans le cadre du relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique 2006-2008 du 25 janvier 2006 et dans le cadre du protocole d'accord du 19 octobre 2006 conclu entre cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, CFTC, UNSA et CFE-CGC) et le Gouvernement. La première série de mesures, qui concerne tous les agents de catégorie B des trois fonctions publiques comprend, tout d'abord, une bonification indiciaire de 400 euros par an pour les agents qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps. Le dispositif sera reconduit pendant deux ans. À l'issue d'une période de trois ans, un bilan de son application sera présenté aux syndicats signataires qui examineront l'opportunité de reconduire ou non ce dispositif. Ensuite, l'indice plancher sera revalorisé de l'indice majoré 290 à l'indice majoré 296, consiste, en premier lieu, en l'augmentation de 20 % des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). La seconde mesure est la création d'un cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. La troisième revalorise de 10 points la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes. En outre, l'accès à la catégorie A sera facilité par la mise en oeuvre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), l'intégration des détachements dans l'assiette de calcul des postes à pourvoir au choix, l'introduction d'une clause de sauvegarde et l'abaissement à trois ans de services publics au lieu de quatre comme conditions d'ancienneté pour pouvoir accéder au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. Enfin, pour reconnaître les missions confiées aux adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la mise en place de la gouvernance hospitalière, ceux qui exercent des fonctions d'assistant des responsables de pôles d'activité cliniques et médico-techniques percevront une prime de 100 euros bruts mensuels.
Auteur : Mme Anne-Marie Comparini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007