Question écrite n° 110134 :
cumul emploi retraite

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme des retraites du 21 août 2003 qui a assoupli les conditions de cumul emploi et retraite. Néanmoins, celles-ci s'avèrent encore trop restrictives puisque le montant mensuel cumulé est le salaire stricto sensu sans tenir compte du complément ASSEDIC et imposent un délai de six mois avant de retravailler chez l'ancien employeur, restriction qui ne paraît pas justifiée. Il lui demande si de nouveaux assouplissements sont envisagés pour favoriser le maintien en activité professionnelle à temps partiel des seniors.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 novembre 2006

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