Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Eric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Or, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de cette loi, il semble que le ministère de la santé revienne sur la notion de profession, laissant entendre que l'ostéopathie ne serait qu'une pratique, partagée entre plusieurs professions, voire réservée aux seuls professionnels de santé. Une telle orientation serait contraire à l'esprit de l'article 75 de la loi de 2002 qui vise à réglementer une profession, autonome des autres professions, telles que les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre rapidement une décision sur les décrets d'application de la loi n° 2002-303, afin de réglementer cette profession.